Conditions générales de ventes

Conditions de paiements
Les paiements, même effectués aux moyens d’effets de commerce, et quelle que soit la domiciliation de ceux-ci, sont toujours réputés être fait à TALENCE (33400 –gironde-).

Réserve de propriété
Les boîtes de vitesses restent la propriété de la SARL RAMOS jusqu’à paiement complet du prix.

Livraison
Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre purement indicatif et sans engagement. Le retard ou le défaut de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à dommages intérêts ou indemnité d’aucune sorte.
Les transports de marchandises sont à la charge du client, et voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d’exercer tout recours contre le transporteur, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce.

Garantie
La garantie concerne les boîtes de vitesses reconditionnées par notre personnel après que toutes les pièces usées et endommagées aient été remplacées. Dans le cas d’une réparation effectuée sur la boîte de vitesses d’un client, seules les pièces nommément citées comme ayant été remplacées sont couvertes par la garantie à l’exclusion des autres parties de la boîte.

Le matériel est garanti exclusivement dans les conditions définies à l’article 1643 du Code Civil, pendant un délai de 12 mois à compter de la vente pour les véhicules de tourisme. La garantie est portée à 6 mois pour les boîtes d’occasions.
Pour que la garantie soit effective, l’acheteur doit avertir le vendeur par courrier, fax ou e-mail des vices rencontrés et fournir la preuve de l’existence de ceux-ci.

La garantie est retirée dans les cas suivants :
– montage de la boîte non conforme aux consignes du constructeur du véhicule ou avec des accessoires d’équipement autres que ceux recommandés par lui
– Etat défectueux des organes auxquels la boîte est reliée
– Utilisation anormale ou abusive de la boîte et notamment son utilisation dans le cadre de n’importe quel type de compétition automobile (rallye, piste, tous terrains…)
– Entretien de la boîte non conforme aux normes du constructeur, notamment quant à la méthode à suivre pour lubrifier la boîte, et quant aux lubrifiants à utiliser
– Démontage total ou partiel de la boîte ou réparation de celle-ci effectuée pendant la période de garantie, par une personne autre que nous-mêmes.

Le véhicule complet doit, à notre demande, nous être soumis pour expertise avant d’accorder notre garantie. Le client qui s’opposerait perdrait le bénéfice de la garantie, quelles que soient l’origine, la nature et la gravité du vice qu’il a signalé.
La garantie est appliquée, à notre convenance, selon les modalités suivantes :
– réparation de la boîte de vitesses (sans prolongation de la présente garantie)
– Echange de la boîte de vitesses
– Remboursement du prix de la boîte de vitesses en contrepartie de la remise de celle-ci par le client, après expertise dans nos ateliers.
Au cas où la garantie s’appliquerait, selon quelque modalité que ce soit, la boîte de vitesses reconnue défectueuse doit être livrée à nos frais à notre établissement, sans que nous ayons à participer en aucune façon aux frais de main d’œuvre occasionnés par le démontage de la boîte et son remontage après réparation ou échange, ou frais et conséquences résultant de l’immobilité du véhicule. L’application de la garantie n’entraîne pas la prolongation de sa durée.
La garantie accordée ne peut motiver ni indemnités, ni dommages intérêts. Elle limite expressément notre responsabilité.

Compétence
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent.